Légal

Conditions générales d'utilisation et de vente

Version en vigueur au 31 octobre 2026.

1. Objet

Ces conditions générales encadrent l'utilisation du service VEHILIO (le site vehil.io, l'application web app.vehil.io et les applications iPhone et Android) et les achats qui s'y font : abonnement Premium et dossier de vente. Le service est édité par Jérémy Sculfort, Entrepreneur individuel (SIREN 521 998 138), ci-après « VEHILIO » ; voir les mentions légales.

En créant un compte, vous acceptez ces conditions. Un achat suppose en plus leur acceptation au moment de la commande.

2. Accès au service

Le compte est réservé aux personnes majeures (18 ans révolus) capables de contracter. Le service concerne les voitures et les motos immatriculées en France.

Vous fournissez une adresse e-mail valide et des informations exactes. Vos identifiants sont personnels : gardez-les confidentiels et prévenez-nous à contact@vehil.io si vous pensez qu'un tiers les connaît. Les actions faites depuis votre compte sont réputées faites par vous.

3. Le service

VEHILIO est un carnet d'entretien numérique. Selon votre offre, il permet de :

• enregistrer vos véhicules et vos interventions, par saisie manuelle ou à partir de vos factures ;
• faire lire vos factures par l'IA, qui propose les interventions à enregistrer ;
• déposer une facture par e-mail, à l'adresse propre à chaque véhicule ;
• obtenir un plan d'entretien préparé par l'IA et poser vos questions à l'assistant ;
• partager l'historique avec un acheteur (dossier de vente) et le transmettre au nouveau propriétaire (Passeport VEHILIO).

Le contenu détaillé et les limites de chaque offre figurent sur la page Tarifs, dans sa version en vigueur au jour de la commande.

4. Offres et prix

Gratuit. Sans limite de durée et sans carte bancaire : 1 véhicule, saisie manuelle des interventions, 3 factures lues par l'IA offertes pour toute la durée du compte. Une lecture en échec n'est pas décomptée.

Premium. Abonnement sans engagement de durée, au prix de 0,99 € par mois ou 9,99 € par an, par véhicule géré (un véhicule archivé n'est pas compté). Il comprend notamment la lecture des factures par l'IA sans limite, le plan d'entretien, l'assistant (50 questions par mois et par véhicule) et le Passeport VEHILIO.

Dossier de vente. Achat à l'unité de 4,99 € par dossier, quelle que soit l'offre.

Professionnel. Offre en bêta, ouverte sur demande à des organisations (garages, négociants, flottes). Les conditions convenues avec l'organisation s'ajoutent à celles-ci et priment en cas de contradiction.

Les prix indiqués sur le site sont en euros, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Dans les applications iPhone et Android, les prix sont fixés dans la boutique d'Apple ou de Google et sont plus élevés : ils incluent la commission de la boutique. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande et paiement

Sur le site, le paiement est opéré par Stripe. VEHILIO ne traite ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Un compte porte un seul abonnement, quel que soit le nombre de véhicules. Une facture est émise pour chaque paiement et reste accessible dans le portail Stripe.

Dans les applications, l'achat est conclu avec Apple ou Google, selon leurs propres conditions : la facturation, les remboursements et la résiliation passent par eux.

Faute de paiement d'une échéance, l'accès aux fonctions Premium peut être suspendu jusqu'à régularisation ; vos données restent accessibles comme sur l'offre Gratuit.

6. Durée, nombre de véhicules et résiliation

L'abonnement mensuel ou annuel se renouvelle automatiquement à chaque échéance pour la même durée. Pour l'abonnement annuel, VEHILIO vous informe par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas le reconduire (article L215-1 du Code de la consommation).

Ajouter un véhicule géré en cours de période est facturé immédiatement, au prorata du temps restant. En retirer un ne donne pas lieu à un avoir : la période en cours reste due, le nouveau montant s'applique à l'échéance suivante. Le montant est indiqué avant chaque modification.

Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais : dans le portail Stripe accessible depuis votre compte pour un abonnement souscrit sur le site, dans les réglages d'abonnement de votre téléphone pour un abonnement souscrit dans l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui n'est pas remboursée au prorata, sauf exercice du droit de rétractation (article 7).

À la fin de l'abonnement, le compte repasse sur l'offre Gratuit. Aucune donnée n'est supprimée : vos véhicules et vos documents restent consultables et exportables, mais vous ne pouvez plus ajouter de véhicule au-delà de la limite de l'offre Gratuit. Les dossiers de vente déjà partagés restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

7. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (article L221-18 du Code de la consommation).

Abonnement Premium. En souscrivant, vous demandez que le service commence tout de suite. Si vous vous rétractez dans les 14 jours, vous êtes remboursé du montant payé, diminué de la part correspondant au service fourni jusqu'à votre demande (article L221-25).

Dossier de vente. Le dossier est produit et mis à disposition dès l'achat. Au moment de la commande, vous donnez votre accord exprès à cette exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le dossier généré (article L221-28, 1° et 13°).

Pour vous rétracter, envoyez une déclaration sans ambiguïté à contact@vehil.io, par exemple avec le modèle ci-dessous. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant votre demande, par le moyen de paiement utilisé. Pour un achat fait dans l'application, la demande de remboursement s'adresse à Apple ou à Google.

8. Vos contenus

Vous restez propriétaire des documents et informations que vous déposez (factures, carte grise, contrôles techniques, photos). Vous déclarez avoir le droit de les utiliser et de les partager, notamment lorsqu'ils mentionnent d'autres personnes. Vous autorisez VEHILIO à les héberger, les lire et les traiter, y compris par l'IA, dans le seul but de vous fournir le service, pendant la durée de votre compte.

Le premier propriétaire dont la carte grise est vérifiée pour une plaque en devient le titulaire dans VEHILIO ; le même véhicule ouvert sur un autre compte passe en lecture seule. En cas de désaccord, écrivez-nous à contact@vehil.io. L'original de la carte grise est supprimé après la vérification.

Il est interdit d'utiliser VEHILIO pour :

• déposer de faux documents ou des documents modifiés, ou tromper un acheteur sur l'historique d'un véhicule ;
• enregistrer un véhicule sur lequel vous n'avez aucun droit ;
• déposer des contenus illicites, ou des données de tiers sans droit de le faire ;
• contourner les limites des offres, accéder aux données d'autres comptes, ou perturber le service (envois automatisés, tests d'intrusion non autorisés).

9. Intelligence artificielle et limites du service

La lecture des factures, le plan d'entretien et l'assistant reposent sur l'IA, qui peut se tromper. Vous relisez les informations proposées avant de les enregistrer et restez responsable de ce que contient votre carnet.

Le plan d'entretien et les réponses de l'assistant sont des indications. Ils ne remplacent ni les préconisations du constructeur ni l'avis d'un professionnel de l'automobile.

La mention « Vérifié par cohérence documentaire » a une portée précise, décrite sur la page Portée de la vérification. VEHILIO ne se prononce ni sur l'état du véhicule, ni sur sa valeur, ni sur la réalité des travaux décrits dans les factures.

10. Dossier de vente et Passeport VEHILIO

Vous choisissez ce que vous partagez. Le dossier de vente est une copie figée de l'historique, consultable sans compte par toute personne qui dispose du lien ou du code VEHILIO, pendant la durée choisie (7 ou 30 jours). Les copies de vos documents n'y figurent que si vous cochez « Joindre les copies de mes documents ».

Le Passeport VEHILIO transmet l'historique au nouveau propriétaire au moyen d'un code à usage unique, valable 72 heures. Les copies des factures ne sont transmises qu'avec votre accord, et telles quelles. Vous ne transmettez ce code qu'à l'acquéreur du véhicule.

11. Dépôt par e-mail

Chaque véhicule actif dispose d'une adresse de dépôt. Les messages reçus sont analysés (virus, spam) ; rien n'est enregistré dans votre carnet sans votre validation. Un document envoyé par un tiers, un garage par exemple, attend votre accord avant d'être traité.

12. Disponibilité

VEHILIO met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible en continu, sans s'y engager : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou panne d'un prestataire. Le service évolue ; une évolution ne retire pas, en cours d'abonnement, une fonction essentielle de l'offre souscrite sans vous en informer à l'avance et vous permettre de résilier.

13. Conformité et responsabilité

VEHILIO répond des défauts de conformité du service numérique dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Signalez tout défaut à contact@vehil.io ou par le bouton « Il y a un problème » de l'application.

VEHILIO est responsable des dommages directs causés par un manquement à ces conditions. Il n'est pas responsable des décisions que vous prenez sur la foi des informations du service (achat, vente, réparation), des erreurs contenues dans les documents déposés, ni d'un manquement de votre part à ces conditions. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur.

14. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité et dans le registre des traitements.

15. Suppression du compte et suspension

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis ses réglages. La suppression est effective 30 jours après la demande, avec un rappel par e-mail 15 jours avant ; pendant ce délai, vous pouvez y renoncer. Vos données et vos documents sont alors détruits. Un abonnement souscrit dans l'application iPhone ou Android se résilie dans les réglages du téléphone : supprimer le compte VEHILIO ne l'arrête pas.

En cas de manquement grave à ces conditions, VEHILIO peut suspendre ou fermer le compte après vous en avoir informé, ou sans délai si la sécurité du service ou d'autres utilisateurs l'exige.

16. Modification des conditions

VEHILIO peut modifier ces conditions. Toute modification qui touche un abonnement en cours vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; si vous la refusez, vous pouvez résilier sans frais avant cette date.

17. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez d'abord à contact@vehil.io. Si la réponse ne vous satisfait pas, ou sans réponse dans les deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront indiquées sur cette page dès sa désignation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).

18. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi ; un consommateur peut toujours saisir la juridiction de son lieu de résidence.

Modèle de formulaire de rétractation

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter :

À l'attention de Jérémy Sculfort, VEHILIO — contact@vehil.io :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service ci-dessous :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse e-mail du compte VEHILIO :
Date :